La procédure à suivre pour transférer sa licence 4 est simple et accessible à tous. Les boissons autorisées en licence 4 sont nombreuses et variées, ce qui permet de satisfaire tous les goûts. Le transfert d’une licence 4 en cas de décès de l’exploitant est également possible, afin que le commerce puisse continuer à exister. La formation obligatoire pour les détenteurs de licence 4 est importante afin de garantir la safety des consommateurs.
La procédure à suivre pour transférer sa licence 4
Pour transférer sa licence 4, il faut suivre la procédure suivante :
– Prendre contact avec le service des licences de l’hôtel de police ou de la gendarmerie dont dépend l’établissement. Ce service est compétent pour les demandes de transfert de licence d’exploitation d’un établissement de consommation de boissons alcoolisées.
– Le dossier de demande de transfert de licence doit être composé des documents suivants :
– Une lettre explicative du transfert, signée par le cédant et le cessionnaire ;
– Une photocopie du jugement prononçant le divorce ou la séparation des époux en cas de divorce ou séparation ;
– Une photocopie de l’acte notarié constatant le changement de raison sociale en cas de changement d’entité juridique (transfert d’une SARL en SA, etc.) ;
– Une photocopie du certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en cours de validité si la personne morale est une société commerciale ;
– Une attestation sur l’honneur indiquant que le cessionnaire n’a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants et substances psychotropes, à la législation sur les armes ou à la législation sur les mineurs.
– Le dossier doit ensuite être déposé auprès du service des licences.
– Une enquête administrative est ensuite effectuée par les services municipaux concernés.
– Si tous les documents sont en règle et que l’enquête administrative est favorable, le transfert de licence est prononcé par arrêté municipal.
Le permis d’exploitation restaurant est un document officiel qui autorise une personne ou une entreprise à exploiter un restaurant. Ce document est délivré par les autorités compétentes, après vérification que le restaurateur respecte les normes et les réglementations en vigueur. Le permis d’exploitation restaurant est généralement valable pour une période de 5 ans.
Les boissons autorisées en licence 4
La licence 4 autorise la vente d’alcool pour consommation sur place et en emballage fermé à consommer hors des lieux. Les boissons alcoolisées autorisées sont : la bière, le vin, les spiritueux et les liqueurs. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Le transfert d’une licence 4 en cas de décès de l’exploitant
En cas de décès de l’exploitant, le transfert de la licence 4 peut être effectué auprès de la Direction des Services Viticoles. Pour cela, il faut que le ou les héritiers du défunt fournissent les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils acceptent de reprendre l’exploitation viticole et les conditions qui y sont attachées
- Une copie du jugement rendu en vertu duquel ils ont hérité de l’entreprise viticole
- La licence d’exploitation viticole du défunt
- Une attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité viticole exercée par la personne titulaire de la licence
Les héritiers doivent également adresser une demande écrite à la Direction des Services Viticoles, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus. La demande doit préciser le nom et l’adresse complète de chaque héritier, ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du représentant légal.
La Direction des Services Viticoles se réserve le droit d’exiger tout autre document ou information qu’elle estimerait nécessaire au regard des circonstances.
La formation obligatoire pour les détenteurs de licence 4
Tous les détenteurs de licence 4 doivent suivre une formation obligatoire afin d’exercer leur activité. Cette formation a pour but de sensibiliser les licenciés aux risques liés à l’alcool et de leur apprendre à les gérer. Elle est également destinée à leur fournir les outils nécessaires pour prévenir et détecter les situations potentiellement dangereuses.
La formation est dispensée par des professionnels qualifiés et expérimentés. Elle se déroule sur une journée et comporte une partie théorique et une partie pratique. Les participants doivent être âgés de 18 ans minimum.
A l’issue de la formation, les participants recevront un certificat qui sera valable pendant toute la durée de leur exploitation.
Tous les détenteurs de licence 4 doivent suivre une formation obligatoire afin d’exercer leur activité. Cette formation a pour but de sensibiliser les licenciés aux risques liés à l’alcool et de leur apprendre à les gérer. Elle est également destinée à leur fournir les outils nécessaires pour prévenir et détecter les situations potentiellement dangereuses.
La formation est dispensée par des professionnels qualifiés et expérimentés. Elle se déroule sur une journée et comporte une partie théorique et une partie pratique. Les participants doivent être âgés de 18 ans minimum.
A l’issue de la formation, les participants recevront un certificat qui sera valable pendant toute la durée de leur exploitation.