La validité d’une licence 4 non exploitée expire après un certain nombre d’années. Que se passe-t-il après la expiration de la validité d’une licence 4 non exploitée ? Les débits de boissons doivent être fermés ou transférés à une autre commune.
La validité d’une licence 4 non exploitée expire
Lorsque la validité d’une licence 4 non exploitée expire, cela signifie que le titulaire de la licence ne peut plus exploiter son établissement de débits de boissons. La licence est donc caduque et il n’est plus autorisé à vendre des boissons alcoolisées. Si le titulaire de la licence a un établissement ouvert au public, il doit donc le fermer ou transférer son activité à une autre commune.
Que se passe-t-il après la expiration de la validité d’une licence 4 non exploitée ?
Après la expiration de la validité d’une licence 4 non exploitée, il est nécessaire de demander une nouvelle licence auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut accorder une nouvelle licence si la demande est justifiée et que le dossier est complet.
Les débits de boissons doivent être fermés ou transférés à une autre commune
Le décret n° 2009-14 du 5 janvier 2009 prévoit que les débits de boissons doivent être fermés ou transférés à une autre commune si la validité de leur licence 4 non exploitée expire.
Après la expiration de la validité d’une licence 4 non exploitée, les débits de boissons doivent donc être fermés ou transférés à une autre commune. Les propriétaires des débits de boissons ont toutefois la possibilité de demander le renouvellement de leur licence 4 auprès du tribunal administratif.
« Vous aimerez peut-être aussi : »